En raison de la situation actuelle cause par Covid-19, nos pratiques de travail normales ont temporairement changé. Vous pouvez continuer à nous contacter à l'adresse info@jc-bracelet.fr et nous vous répondrons rapidement. Nous vous remercions de votre soutien et de votre coopération pendant cette période. Prenez soin de vous.

TERMES ET CONDITIONS

  1. Définitions

Tout au long de ce document, les mots : Entreprise”, “nous”, “notre”  désignent JC Bracelet, 18 rue Pasquier  75 008 Paris,  numéro d’enregistrement OC 350845, numéro de TVA GB 983 1941 90. Client “, ” vous ” et ” votre ” désignent la personne ou l’organisation qui commande et/ou paie les Produits ou les services auprès de Nous. “Contrat” signifie tout contrat entre Nous et le Client pour la vente et l’achat de nos biens et services et incorpore ces Conditions ; “Biens” et “Services” signifie ce que nous convenons de fournir au Client dans le Contrat.

  1. Formation

Tous les Contrats seront soumis à ces conditions, à moins qu’un de nos signataires autorisés n’ait clairement accepté par écrit ou par courrier électronique de les modifier et que de nouvelles conditions spécifiques ne soient formellement acceptées. Aucune autre condition ne s’applique, y compris celles que le Client présente par le biais d’une déclaration de confirmation de commande, d’un bon de commande ou de tout autre document. Toute commande passée par le Client (verbalement, en ligne ou par écrit) est considérée comme une offre d’achat de nos produits ou services dans les présentes conditions. Jusqu’à ce que nous ayons envoyé une confirmation de commande par écrit ou par courriel, ou que nous ayons livré la marchandise au client (selon la première éventualité), nous n’avons pas accepté, ni accepté d’être liés par toute commande.

  1. Prestations de services

À moins que nous ne convenions par écrit d’un autre arrangement spécifique, nous calculerons les frais pour tous les services que nous fournissons au client en vertu du contrat en fonction de nos frais standard. À titre d’exemple, cela peut inclure (mais sans s’y limiter) nos services de conception ou nos honoraires de consultation. De temps à autre, cela peut s’ajouter au prix des marchandises. Nous informerons toujours le client de ces frais à l’avance. Une fois l’accord conclu, nous pouvons envoyer la facture au client dès que nous avons fourni ces services.

  1. Annulation de l’inscription

Les conditions 19 et 20 énoncent les motifs acceptables de la résiliation du contrat. En dehors de ces raisons, le Contrat ne peut être résilié (partiellement ou totalement) que si nous l’acceptons par écrit ou par courrier électronique et si le Client nous a payé le montant nécessaire pour nous indemniser contre toute perte que nous pourrions subir en raison de cette commande annulée.

  1. Bons à Tirer

5.1 Nous produirons un premier Bon à Tirer numérique des Produits avant leur fabrication. Ceci sera basé sur les “spécifications” convenues entre la Compagnie et le Client lors de la conclusion du Contrat. Nous ne sommes pas obligés d’apporter des modifications au premier Bon à Tirer  à moins qu’il ne corresponde pas à la spécification. Nous produirons jusqu’à deux épreuves gratuitement. A notre discrétion, nous pouvons produire d’autres preuves des Marchandises. Dans ces cas, le coût de production d’autres Bons à Tirer sera calculé en fonction des frais standard de la Société et pourra être ajouté au prix des marchandises. La Société ne peut être tenue responsable des erreurs dans Bons à Tirer (ou des erreurs dans les Marchandises qui incluent toute erreur contenue dans les Bons à Tirer) qui ont été approuvés par le Client.

5.2 Sauf indication contraire, il peut y avoir une variation de couleur raisonnable entre la couleur spécifiée dans le Bon à Tirer et les produits fabriqués. Ceci est dû aux différences d’équipement, d’écrans d’ordinateur, de papier, d’encres et d’autres conditions entre l’étape de la création de Bons à Tirer et la production des marchandises.

  1. Codes lisibles par machine

6.1 La Société imprimera les codes ou symboles lisibles par machine conformément aux spécifications, conformément aux normes et procédures généralement acceptées dans l’industrie de l’imprimerie.

6.2 Le Client est responsable de s’assurer que ces codes ou symboles seront lus correctement par l’équipement avec lequel les codes sont destinés à être utilisés.

6.3 La compagnie ne peut être tenue responsable envers le client de toute réclamation d’une partie résultant de la non-lecture ou de la lecture incorrecte de tels codes ou symboles, à moins que l’erreur n’ait été causée par notre non-respect de la condition 6.1 et que la défaillance ne soit en dehors des tolérances généralement acceptées dans l’industrie graphique. L’abonné doit indemniser entièrement la compagnie et la tenir indemne de telles réclamations.

  1. Documents de référence

7.1 Tout métal, film, bande magnétique, programme d’ordinateur (y compris, mais sans s’y limiter, le code source) et tout autre matériel (y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle) appartenant à la Société et utilisé par elle pour produire des caractères, plaques, films, cadres, négatifs, positifs, fichiers électroniques et autres demeurent notre propriété exclusive.

7.2 La Société n’est pas tenue de télécharger des données électroniques ou numériques à partir de son équipement ou de les fournir au Client sur disquette, bande magnétique ou par tout autre moyen de communication, sauf accord contraire écrit ou par courriel.

  1. Variations de la Commande

8.1 Dans le cas hautement improbable où la compagnie ne livrerait pas la quantité exacte commandée, le Client  doit aviser la compagnie dans les 24 heures suivant la réception des marchandises.

8.2 La compagnie peut accepter, mais n’est pas tenue d’accepter, les modifications que le Client demande d’apporter aux spécifications.

  1. Variation des coûts

9.1 La Société peut occasionnellement ajouter des frais supplémentaires au prix des Marchandises (calculés par rapport aux frais standard de la Société) :

(a) pour couvrir les coûts de tout travail supplémentaire requis lorsque l’information, la copie ou les données électroniques ou numériques (qu’elles soient fournies sur disque ou par transmission de données) ne sont pas claires et lisibles ; ou ne sont pas conformes aux spécifications raisonnables de la Société ; ou ne conviennent pas à la sortie sur un équipement normalement adapté à ces fins sans ajustement ou autre mesure corrective ; et/ou

(b) lorsque le Client ne nous a pas envoyé des informations, des données, des preuves ou tout autre matériel ou documentation dont nous avons besoin dans le délai convenu pour nous acquitter de nos obligations en vertu du Contrat ; et/ou

(c) pour couvrir toute augmentation des coûts due à toute modification des spécifications des marchandises demandée par le Client et acceptée par la compagnie.

  1. Livraison

10.1 Toutes les dates indiquées pour l’expédition ou la livraison des marchandises sont approximatives. Elles ne sont pas essentielles (et ne peuvent pas l’être par avis). Elles dépendent également du  respect par le Client  de ses obligations en vertu du Contrat. Si aucune date n’est précisée, l’expédition et/ou la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable.

10.2 Sauf convention contraire et clairement indiquée, le prix ne comprend pas la livraison. Si le devis comprend la livraison (et l’assurance) à une adresse convenue, nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires raisonnables pour couvrir toute augmentation des frais de transport qui survient avant la date de livraison.

10.3 Si nous convenons de livrer les marchandises chez le Client, nous utiliserons le service de messagerie de notre choix. Si le Client choisit d’organiser sa propre collecte (à ses propres frais), la compagnie n’aura aucune responsabilité envers le Client pour les marchandises perdues ou endommagées pendant le transport.

10.4 Si le prix indiqué s’applique à la livraison des marchandises  à partir du départ de l’ usine, le Client est responsable de l’organisation du transport des marchandises et de l’assurance des marchandises pendant leur transport.

  1. Risque

A moins que nous n’ayons convenu de livrer des Marchandises conformément à la Condition 10.3 ci-dessus, les Marchandises sont aux risques du Client  à partir du moment où les Marchandises sont collectées par une partie ou, le cas échéant, quand elles sont chargées sur le véhicule approprié pour expédition.

  1. Annuler la livraison

12.1 Lorsque le Contrat nous oblige à stocker les Biens avant de les envoyer au Client, les dispositions suivantes s’appliquent :

(a) Nous confirmerons et conviendrons des lieux d’entreposage et de collecte ou de la date de livraison (selon le cas) au moment où le contrat est conclu ; et

(b) Nous sommes en droit de facturer toutes les marchandises au Client au moment de la livraison. La Société a également le droit d’envoyer au Client  des factures mensuelles pour les frais d’entreposage. La Société facturera également au Client ses frais de transport des Marchandises (ou de toute partie de celles-ci) du lieu d’entreposage à une destination convenue dès qu’elles auront été expédiées. Le risque est transféré au Client conformément à l’article 11.

  1. Conditions de paiement

13.1 Lorsque les marchandises sont achetées en ligne, le  Client  doit payer lors de la commande avant que nous puissions expédier les marchandises. Les conditions ci-dessous s’appliquent aux Clients  ayant obtenu une approbation de crédit.

13.2 Le Client paiera le prix des Biens (et tous les autres frais dus au titre du Contrat) conformément aux conditions de paiement convenues au moment de la commande et indiquées sur notre facture. Tant que nous n’aurons pas reçu les fonds sur le compte bancaire de la Société JC Bracelet, nous considérerons qu’aucun paiement n’a encore été reçu.

13.3 Pour tout paiement partiel ou total non reçu à la date d’échéance, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts (avant et après jugement) à un taux de 4% au-dessus du taux de base de la Banque de France. Ce montant s’accumulera chaque jour sur tous les montants impayés en retard à partir de la date d’échéance jusqu’à ce que nous ayons reçu le paiement intégral de la compensation.

13.4 Si le Client ne paie pas la totalité de la marchandise à la date d’échéance requise pour bénéficier d’une remise, celui-ci sera immédiatement annulé.

13.5 Tous les prix indiqués et cités sont  hors TVA qui sera ajoutée au taux applicable aux Biens ou Services fournis.

  1. Réserve de propriété

14.1 Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que nous ayons reçu le paiement intégral de tous les biens, services et autres sommes dues par le client pour une raison quelconque.

14.2 Jusqu’à ce que la propriété des marchandises soit transférée au Client, le Client doit entreposer les marchandises séparément de toute autre marchandise appartenant au Client ou à un tiers d’une manière qui signifie qu’elles sont clairement identifiables comme appartenant à la Société.

14.3 Le Client nous accorde, ainsi qu’aux huissiers de justice agissant en notre nom, le droit de récupérer les marchandises qui n’ont pas été payées.

14.4 Nous sommes en droit de recouvrer le paiement des marchandises avant que la propriété de l’une d’entre elles ne soit transférée de la Société au Client.

  1. Garantie et responsabilité

15.1 Toutes les prestations que nous fournissons seront exécutées avec une compétence et un soin raisonnables (conformément aux autres dispositions des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions 5.1 et 5.2). Les marchandises que nous fournissons au Client / à la Cliente seront, au moment de la livraison, matériellement conforme à la spécification et adaptées à l’usage auquel elles sont destinées. Elles seront fabriquées correctement, à partir de matériaux appropriés et ne seront pas défectueuses aux fins pour lesquelles elles ont été conçues. Toutes les autres garanties, conditions et autres termes implicites par la Loi sont exclues du Contrat dans toute la mesure permise par la Loi.

15.2 La Société ne sera pas responsable des réclamations pour défauts, dommages, retards ou non-livraison des Marchandises à moins que Vous nous en informiez par écrit ou par courriel dans les 3 jours suivant la livraison (ou la livraison prévue) et nous accordiez un délai raisonnable pour corriger la situation et remplir notre obligation. Pour les personnes qui passent des commandes en tant qu’individu, plutôt que pour le compte d’une entreprise, cela n’affecte pas vos droits statutaires en vertu de la loi conso.

15.3 Sauf si la Société fait preuve de négligence ou fait une fausse déclaration frauduleuse causant la mort ou des blessures corporelles (voir 15.6 ci-dessous), la responsabilité totale de la Société se limite uniquement au remboursement intégral de tout paiement effectué pour les Produits spécifiques affectés.

15.4 Sauf en cas de négligence ou de fausse déclaration frauduleuse causant la mort ou des dommages corporels (voir 15.6 ci-dessous), la compagnie n’est pas responsable envers le Client des pertes indirectes ou consécutives ou des pertes de profits, de revenus, de fonds de commerce ou d’économies prévues, pour quelque raison que ce soit.

15.5 La Société n’est pas responsable des défauts résultant de :

(a) Marchandises que nous avons produites conformément aux spécifications de l’entreprise

(b) les marchandises que nous avons produites conformément aux spécifications fournies par le Client

(c) Marchandises pour lesquelles le travail fourni est d’une qualité et d’une norme similaires à celles des échantillons ou des spécifications que nous avons fournis dans le Bon à Tirer et qui ont été acceptées et/ou approuvées par le Client. Tout échantillon  ou toute  spécification  du Bon à Tirer peut être accepté par confirmation expresse (et la signature  ou l’envoi par courriel de l’approbation par le Client de cet échantillon  ou de  cette spécification constitue une preuve d’acceptation) ou réputé accepté s’il n’est pas rejeté par le Client dans un délai d’un jour ouvrable après notre envoi.

15.6 Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de la Société ou la responsabilité pour fausse déclaration frauduleuse.

  1. Propriétés du Client et biens fournis

16.1 Le Client  doit s’assurer que  sa Propriété  sous forme de données, d’informations, de matériel ou de documentation fournis électroniquement ou sur papier est complète et exacte et qu’il conservera toutes les copies qu’il fera de la même manière.

16.2 Le Client  garantit à la Société qu’il a à la fois le droit et la propriété légale de tout bien qu’il nous donne et/ou nous autorise à utiliser.

16.3 Le Client  doit indemniser entièrement la compagnie de tous les coûts (y compris les frais juridiques), réclamations, demandes, dépenses et responsabilités, quels qu’ils soient, qui peuvent être engagées à l’encontre de la Société ou encourues par elle  ou que la compagnie peut supporter, payer ou engager en raison de l’utilisation par la compagnie des biens du Client.

  1. Matière illégale

17.1 La compagnie a le droit, sans engager sa responsabilité envers l’abonné, de refuser d’imprimer tout article, en tout ou en partie, si la compagnie juge que l’article est

  1. a) illégal ;
  2. b) de nature diffamatoire ;
  3. c) d’une atteinte ou d’une éventuelle atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’un tiers ; ou

(d) que la Société juge, d’une manière ou d’une autre, inapte.

17.2 Le Client  s’engage à indemniser intégralement et à indemniser la Société de toutes pertes, réclamations, coûts et dépenses (y compris les frais de justice et les frais d’exécution) découlant de tout matériel que nous imprimons pour le Client, ou qu’on lui demande d’imprimer pour le Client, qui

  1. a) Contient toute diffamation réelle ou alléguée ;
  2. b) Inclure tout élément illégal relatif à toute violation, potentielle ou alléguée, des droits de propriété intellectuelle de tiers ou de tout autre droit de propriété ou droit de la personnalité contenus dans tout document imprimé ; ou

(c) Donner lieu à toute autre action ou réclamation relative au contenu ou à la mise en page des Produits imprimés dans les cas où le contenu ou la mise en page a été fourni ou déterminé par le Client.

  1. Utilisation du site

18.1 Des liens hypertextes peuvent mener à d’autres sites Web, applications, sites de médias sociaux ou autres plates-formes numériques qui appartiennent à des tiers et qui sont exploités par eux et ne sont pas sous le contrôle de la Société. La Société n’accepte aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit pour le contenu d’une plate-forme tierce accessible à partir d’un lien dans notre site Web.

18.2 La Société utilise un logiciel antivirus à jour sur le site Web. Tous les systèmes de paiement sont sécurisés et cryptés.

18.3 Vous ne devez copier aucune partie de ce document sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite ou par courriel d’un administrateur de la Société.

18.4 La Société se réserve le droit de modifier les prix ou le contenu de son site Web à tout moment.

 

  1. Force Majeure

Sans engager notre responsabilité envers le Client, nous nous réservons le droit de reporter la date de livraison, d’annuler le contrat ou de réduire la quantité commandée par le Client  lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de la compagnie nous empêchent ou retardent l’exécution de nos affaires. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure, les actions gouvernementales, les guerres ou les urgences nationales, les émeutes ou les mouvements populaires, les incendies, les explosions, les inondations ou les épidémies. Cela comprend également les blocages de lieux de production / travail, les grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non la main-d’œuvre de l’une ou l’autre des parties), les restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou toute incapacité ou difficulté à s’approvisionner en matériel adéquat ou adéquat. La présente condition est conditionnelle à ce que si l’événement en question se poursuit pendant plus de 60 jours consécutifs, le Client a le droit d’aviser la compagnie par écrit (ou par courriel) de la résiliation immédiate du contrat.

  1. Défaut ou insolvabilité

20.1 Si le Client  manque à l’une de ses obligations en vertu du Contrat et qu’il est incapable de régler ses dettes impayées pour des raisons telles que la faillite, l’insolvabilité ou la mise sous séquestre ou l’administration judiciaire, la Compagnie :

(a) a le droit d’aviser le client par écrit que les travaux ou la livraison de la commande seront interrompus. Nous serons en droit de facturer tout travail déjà effectué (qu’il soit terminé ou non) et tout matériel que nous aurons acheté pour le Contrat. Ces frais constitueront une dette immédiate envers la Société.

(b) conservera la propriété de tout ou partie des biens du Client en sa possession jusqu’à ce que les dettes impayées soient réglées. Après un préavis de 14 jours, la Société a également le droit de vendre ce bien à tout prix qu’elle juge approprié et d’affecter le produit au paiement de la dette.

  1. Cession et sous-traitance

La Société peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat (ou toute partie de celui-ci) à toute personne, entreprise ou société ou sous-traiter ses obligations en vertu du Contrat à un tiers. Le Client ne peut pas céder le contrat (ou toute partie de celui-ci) sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit.

22. Divisibilité
Si une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent juge que l’une quelconque des présentes Conditions est totalement ou partiellement illégale, nulle, annulable, inexécutable ou déraisonnable, les conditions affectées seront réputées séparables. Toutes les conditions restantes resteront en vigueur.
23. Droit des contrats
Dans tous les cas, le Contrat sera régi et interprété conformément à la loi appropriée et les parties conviennent de se soumettre à la juridiction compétente.

Mars 2019